CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SITE INTERNET PROFESSIONNELS -
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent sans restriction de façon exclusive à toute commande de biens (ci-après désignés les « Produits ») faite par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (ci-après, les « Professionnels »), désirant acquérir les Produits pour ses besoins professionnels (ci-après le « Client ») via le site internet https://www.efiseptyl.com/ de la société LA BROSSE ET DUPONT, société par actions simplifiée au capital de 4 145 397 euros dont le siège social est 10 Allée des Cascades, Immeuble Niagara, Paris Nord 2 – 93420 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°572 133 007, ayant pour numéro de TVA, FR 38 572133007 et pour numéro de téléphone : 01 48 17 97 97 (ci-après « LBD »).
Sauf convention contraire, toute validation de commande entraîne de plein droit l’adhésion sans réserve du Client à ces CGV qui reconnaît par sa commande en avoir pris connaissance après avoir coché la case prévue à cet effet (cf. article 2.2). Elles annulent le cas échéant les conditions générales d’achat du Client et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci.
2. Commande
Pour être valable, toute commande doit être passée par voie électronique par le biais du site internet https://www.efiseptyl.com/ (ci-après le « Site »).
La commande ne peut être passée que par des Professionnels pour leur usage professionnel.
2.1 Identification du Client
Tout nouveau Client crée un compte Client professionnel qui lui permettra ensuite de passer une commande.
A cette fin, le Client renseigne les champs obligatoires pour son identification, notamment sa raison sociale, son numéro d’identification RPPS, numéro d’identification SIREN, adresse de livraison et de facturation si différente, adresse de courrier électronique, et numéro de TVA. Le Client choisit également un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Les informations fournies par le Client lors de son inscription doivent être complètes, exactes et sincères. LBD se réserve le droit de demander au Client de confirmer les informations communiquées par tout moyen approprié tel qu’un Kbis.
En cas de modification des informations fournies, le Client s’engage à les mettre à jour immédiatement dans son compte Client professionnel.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée au moyen de ces identifiants.
Le Client est seul et pleinement responsable de son identifiant et de son mot de passe et assume toutes conséquences liées à l’utilisation de ses identifiants par des tiers non autorisés, sauf à ce qu’il démontre que le tiers a eu connaissance de ces identifiants en raison d’une faute commise par LBD.
2.2 Passation de la commande
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite acheter. À tout moment, le Client peut vérifier les Produits qu’il a sélectionnés, poursuivre ou terminer sa commande.
Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, indiquant le détail des Produits sélectionnés, le prix total de sa commande incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande, les éventuels frais de traitement et de transport applicables, le cas échéant les éco-participations ainsi que les informations fournies lors de son identification. Il peut, à ce stade, modifier sa commande et les informations d’identification fournies. Il appartient au Client de vérifier avant validation définitive de la commande l'exactitude des informations fournies notamment l’adresse de livraison ainsi que les Produits et quantités commandés.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Il valide alors sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Dès la validation de la commande par le Client, LBD accusera réception de la commande sans délai par courrier électronique à l’adresse courriel renseignée par le Client.
Toute commande ne sera regardée comme définitive que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande est automatiquement annulée.
LBD se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande en raison notamment de l’existence d’un litige relatif au paiement par le Client d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
LBD se réserve également le droit de refuser d'honorer toute commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client. Sera notamment considérée comme commande anormalement élevée, toute commande d'un Produit, pour des quantités supérieures de trois fois à la moyenne des commandes hebdomadaires constatées durant le semestre précédent ou à la même période de l'année précédente.
Les systèmes d’enregistrement de la commande mis en œuvre par le biais du Site sont considérés comme faisant preuve du contenu, de la date et de la nature de la commande, ainsi que de la date de l’accusé de réception de cette commande.
2.3 Paiement de la commande
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Aucun escompte n’est accordé au profit du Client. Le règlement de la commande ne peut s’effectuer que par carte bancaire. LBD assure un système de paiement sécurisé et garantit la confidentialité des coordonnées bancaires communiquées par le Client.
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix une fois la commande validée par le Client.
La facture sera émise dès que la commande aura été validée et que le centre de paiement concerné aura donné son accord.
3. Disponibilité du Produit
Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. LBD se réserve le droit de refuser une commande portant sur des Produits qui ne sont exceptionnellement plus disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après confirmation de la commande, LBD en informera le Client par courrier électronique et édictera une facture d’avoir.
4. Prix
Les prix des Produits applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le Site et s’entendent en euros hors toutes taxes et hors éventuelles éco-participations. Ils ne pourront faire l’objet d’aucune remise et d’aucune ristourne. Les prix des Produits sont susceptibles de variations et ne pourront être garantis d’une commande à une autre. Dans ce cas, la variation sera strictement limitée aux hausses subies par LBD qui auraient une répercussion sur les prix de revient telles que la hausse du prix du transport, de l’énergie, des emballages, des matières premières, etc.
Le prix total TTC indiqué dans le récapitulatif et la confirmation de commande émis par LBD est le prix total de la commande incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande, les éventuels frais de traitement et de transport, et le cas échéant les éco-participations.
Dans l’éventualité où le Client revendrait les Produits à des consommateurs, il est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix, ainsi que le cas échéant des offres promotionnelles qu’il présente aux consommateurs.
Etiquetage spécifique : Toute demande spécifique entraînant des surcoûts lors de la préparation de la commande sera facturée au Client sur la base d’une participation correspondant à 3 % du montant HT de la facture.
6. Conditions de livraison
LBD n'est tenue de procéder à la livraison des Produits commandés qu'à compter du paiement complet du prix de la commande.
La livraison sera effectuée par colis suivi à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la commande.
La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine et au sein de l'Union Européenne.
Le Client est informé du suivi de sa commande par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site et sur la confirmation de la commande sont purement indicatifs.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’adresse suivante [email protected] ainsi que le formulaire de contact sont à votre disposition.
LBD n’acceptera l’application de pénalités logistiques que si elles sont conformes aux dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce. Notamment, les retards de livraison ou tout autre manquement de nature logistique ne pourront donner lieu qu'au paiement d'une indemnité proportionnée au préjudice direct dont le Client devra rapporter la preuve. Le montant de cette indemnité devra être contradictoirement convenu et strictement proportionné au préjudice issu du manquement dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des Produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Dans tous les cas, le paiement de cette indemnité devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de LBD. Le paiement de ces pénalités ne pourra en aucun cas donner lieu à compensation, sauf accord exprès de LBD.
LBD se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement, sans indemnités ou autres recours pour tous les cas fortuits ou de force majeure tels que notamment tempête, incendie, gel, inondation, grève, lock-out, manque de matières premières susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication de marchandise ou d’empêcher l’exécution normale du marché dans des conditions économiques raisonnables. LBD informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dès la survenance de l’évènement de force majeure ou de cas fortuit tel que défini ci-avant.
Lorsque la livraison des Produits est effectuée par un transporteur, il appartient au Client de prendre toute disposition, en cas d’avaries ou de manquants, pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Dans tous les cas, les obligations de LBD se limitent au remplacement gratuit du Produit reconnu manquant ou défectueux par LBD, à l’exclusion de toute autre obligation et responsabilité.
En tout état de cause, LBD décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le Client des Produits présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans un délai de trois jours suivant la réception des Produits.
7. Responsabilité
LBD s’engage à livrer des Produits conformes à la réglementation en vigueur en France.
La date de durabilité minimale figurant le cas échéant sur les emballages des Produits est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle les Produits conservent leurs meilleures qualités. Le maintien de ces qualités nécessite un stockage dans des conditions appropriées et les Produits doivent être gérés selon le principe du Premier Entré Premier Sorti (PEPS). Le Client est seul responsable de la gestion de sa commande et de ses stocks, LBD ne pourra donc accepter ni réclamation, ni retour pour dépassement de la DDM ou dégradation des Produits résultant de mauvaises conditions de stockage ou autres.
La responsabilité de LBD ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
LBD sera responsable de tout dommage direct et prévisible subi par le Client résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV.
Toutefois, la responsabilité de LBD ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications.
LBD ne saurait être tenue responsable pour tout risque tenant à l’utilisation d’Internet tel que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatiques.
8. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Tous éléments textuels, visuels ou sonores du Site sont et demeurent la propriété exclusive de LBD et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du Site sauf autorisation expresse et préalable de LBD.
Les marques et logos commercialisés par LBD sont des marques déposées et enregistrées en France et à l’international. Toute reproduction, imitation, utilisation, intégration, conjonction avec d’autres marques, symboles ou logos, ou modification, totale ou partielle, des marques ou des logos appartenant à LBD est strictement interdite sauf accord préalable et écrit de LBD.
LBD restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits fournis ainsi que de toutes les informations techniques susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.
Les Produits ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété industrielle de LBD et à demander l’autorisation pour l’utilisation des marques, dessins et modèles, ainsi que pour tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par LBD et les sociétés affiliées à celle-ci.
9. Transfert de propriété
Tous les Produits commandés restent la propriété de LBD jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du Client, et spécialement jusqu’au complet paiement du prix de la commande, en principal et accessoires.
10. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par LBD auprès du Client lors de la commande passée par celui-ci sur le Site font l’objet d’un traitement au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’au sens de la législation française.
Les données à caractère personnel sont utilisées par LBD uniquement, afin d’exécuter et confirmer la commande du Client ainsi qu’établir la facture afférente à l’achat effectué.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale entre LBD et le Client.
Dans le cas où le Client indiquerait qu’il souhaiterait que ses données bancaires soient conservées par LBD, elles le seront jusqu’à l’expiration de la carte bancaire ou jusqu’au retrait du consentement du Client.
Dans le cas où le Client ne mentionne pas qu’il souhaite la conservation de ses données bancaires, celles-ci seront archivées de manière sécurisée pendant une durée de 13 mois puis supprimées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour un motif légitime et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès en nous contactant par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par écrit à l’adresse suivante : La Brosse et Dupont – 10 Allée des Cascades, Immeuble Niagara, Paris Nord 2, 93420 Villepinte. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données à caractère personnel. L’autorité française est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
LBD s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. A ce titre, LBD s’engage notamment à adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
LBD s’engage à ne pas transférer ou faire transférer les données personnelles du Client vers un Etat n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.
11. Généralités
Invalidité partielle - Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Contestations - EN CAS DE LITIGES QUELCONQUES RELATIFS A UNE FOURNITURE OU A SON REGLEMENT, ET QUELS QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LBD SERA SEUL COMPETENT.
LES VENTES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS.
Il est en outre rappelé qu’en application de l’article L. 444-1A du Code de commerce, les chapitres 1er, II et III du titre IV du Code de commerce sont d’ordre public dès lors que les Produits sont commercialisés sur le territoire français. LBD et le Client ne sauraient dès lors y déroger.
Numéros d’identifiant unique loi AGEC - Conformément à l’article R. 541-173 du Code de l’environnement, LBD dispose des numéros d’identifiant unique suivants :
- Filière REP des emballages ménagers : FR210636_01PLLS
- Filière REP des piles : FR004421_06Y45U
- Filière REP des EEE : FR004421_05BV5H
- Filière REP des produits textiles : FR004421_11HFT
- Filière REP des DDS : FR210636_07CTWU
Conditions générales de vente - Les CGV ci-dessus annulent et remplacent toutes les éditions précédentes.