1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») s’appliquent de façon exclusive à toute commande de biens (ci-après désignés «les Produits») faite par toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale désirant acquérir les Produits pour ses besoins personnels et non professionnels (ci-après «le Client») via le site internet www.efiseptyl.com de la société LA BROSSE ET DUPONT, société par actions simplifiée au capital de 4 007 463 euros dont le siège social est 10 Allée des Cascades, Immeuble Niagara, Paris Nord 2 – 93420 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°572 133 007, ayant pour numéro de TVA, FR 38 572133007 et pour numéro de téléphone: 01 48 17 97 97 (ci-après «La Brosse & Dupont»).
Sauf convention contraire, toute commande entraîne de plein droit l’adhésion du Client à ces CGV qui reconnaît par sa commande en avoir pris connaissance.
2. Commande
Pour être valable, toute commande doit être passée par voie électronique par le biais du site internet www.efiseptyl.com (ci-après « le Site »).
La commande ne peut être passée que par des particuliers pour leur usage personnel.
2.1 Identification du client
Tout nouveau client crée un compte client qui lui permettra ensuite de passer une commande. A cette fin, le client choisi un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée au moyen de ces identifiants.
Le Client est seul et pleinement responsable de son identifiant et de son mot de passe et assume toutes conséquences liées à l’utilisation de ces identifiants par des tiers non autorisés, sauf à ce qu’il démontre que le tiers a eu connaissance de ces identifiants en raison d’une faute commise par La Brosse & Dupont.
2.2 Passation de la commande
Le client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite acheter. A tout moment, le Client peut vérifier les Produits qu’il a sélectionnés, poursuivre ou terminer sa commande.
Lorsqu’il valide sa commande, le Client prend connaissance du récapitulatif de sa commande, indiquant le détail des Produits sélectionnés, le prix total de sa commande ainsi que les informations fournies lors de son identification. Il peut modifier sa commande et les informations d’identification fournies.
Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Il valide alors sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Dès la validation de la commande par le Client, La Brosse & Dupont accusera réception de la commande sans délai et par voie électronique à l’adresse renseignée par le Client.
L’accusé de réception comportera les informations suivantes:
- Le nom et l’adresse du vendeur ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter au sein de La Brosse & Dupont ;
- Le montant des frais de livraison à la charge du Client ;
- Les modalités de paiement ;
- Les modalités de livraison ;
- Les informations relatives aux garanties légales, à leur mise en œuvre et aux autres conditions contractuelles ;
- Les informations relatives à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles dont la liste sera fixée par décret ;
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- Le formulaire type de rétractation.
Les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix et le prix total de la commande, toutes taxes comprises.
Toute commande ne sera regardée comme définitive qu’après que le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus dudit centre, la commande est automatiquement annulée.
La Brosse & Dupont se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande en raison notamment de l’anormalité de la commande passée ou de l’existence d’un litige relatif au paiement par le Client d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.
Les systèmes d’enregistrement de la commande mis en œuvre par le biais du Site sont considérés comme faisant preuve du contenu, de la date et de la nature de la commande, ainsi que de la date de l’accusé de réception de cette commande.
2.3 Paiement de la commande
Le règlement des commandes ne peut s’effectuer que par carte bancaire. La Brosse & Dupont assure un système de paiement sécurisé et garantit la confidentialité des coordonnées bancaires communiquées par le Client.
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la totalité du prix.
3. Disponibilité du Produit
Les commandes sont valables dans la limite des stocks disponibles. La Brosse & Dupont se réserve le droit de refuser une commande portant sur des Produits qui ne sont plus disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après confirmation de la commande, La Brosse & Dupont en informera le Client par courrier électronique, et pourra lui offrir le choix entre le remboursement du Produit ou son échange par un produit de qualité et de prix équivalents.
Si le Client demande le remboursement, la commande sera automatiquement annulée et toute somme déjà versée sera intégralement remboursée, au plus tard dans les trente (30) jours de l’annulation.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’indiqués sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de traitement de la commande et des frais d’expédition qui sont en sus à la charge du Client.
Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de commande émise par La Brosse & Dupont est le prix total de la commande, incluant la TVA et les frais de traitement et de transport.
5. Conditions de la livraison
La livraison sera effectuée par colis suivi à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine (hors département d’Outremer) et au sein de l'Union Européenne.
Les produits seront livrés dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par La Brosse & Dupont.
Le Client est informé du suivi de sa commande par courrier électronique à l’adresse électronique fournie lors de la commande.
En cas de retard dans la livraison, celle-ci aura lieu au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant la date de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En tout état de cause, en cas de retard supérieur à sept (7) jours à compter de la date indiquée par La Brosse & Dupont, le Client pourra annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante (60) jours ouvrés à compter de la date fixée pour la livraison.
Dès lors, si le Client reçoit le Produit après avoir annulé la commande, La Brosse & Dupont remboursera l’intégralité du prix du Produit dès que le Produit lui aura été retourné.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, au droit à rétractation ou à la garantie légale, le Client pourra s’adresse au service après-vente au n° suivant : 01 48 17 97 97
6. Garanties
La Brosse & Dupont s’engage à fournir des Prestations et/ou livrer des Produits conformes à la commande, aux caractéristiques techniques spécifiées et à l’usage auquel ils sont destinés, et en tout état de cause exempts de tous vices ou défauts. Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont, le cas échéant, présentées sur la fiche Produit.
En cas de non-conformité ou de vices cachés découverts ultérieurement, le Client doit en informer La Brosse & Dupont par courrier au service consommateurs à l’adresse du siège social ci-dessus en détaillant les raisons de la non-conformité ou les vices cachés du Produit, et en lui retournant dans le même temps le Produit litigieux.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées en annexe 1.
7. Remplacement ou remboursement des Produits
Le Client aura le droit de refuser les Produits présentant des vices apparents et/ou non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.
A condition que le Client fasse la preuve du vice caché, La Brosse & Dupont procédera au choix du Client au remplacement du Produit et/ou Prestation ou au remboursement dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’expédition et de retour.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de La Brosse & Dupont sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, toute réclamation sur le fondement du droit de rétractation sera réputée non avenue.
A cet effet, le client devra remplir le formulaire de rétractation depuis son espace personnel sur le site www.Efiseptyl.com.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les Produits, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et non ouverts, ainsi que d’une copie de la facture et un IBAN/BIC, à l’adresse suivante : La Brosse et Dupont, retours Efiseptyl, ZI de la Prairie – 60370 HERMES, le retour étant aux frais et aux risques du Client.
La Brosse & Dupont remboursera au Client par virement bancaire la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits, à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client.
Néanmoins, La Brosse & Dupont ne remboursera pas les Produits retournés de manière incomplète, ou qui auront été abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client.
9. Responsabilité
La Brosse & Dupont s’engage à fournir des Prestations et/ou livrer des Produits conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de La Brosse & Dupont ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles découlant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
La Brosse & Dupont sera responsable de tout dommage direct et prévisible subi par le Client résultant de la conclusion ou de l’exécution des présentes CGV.
Toutefois, la responsabilité de La Brosse & Dupont ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation du Produit non conforme à ses spécifications.
La Brosse & Dupont ne saurait être tenu responsable pour tout risque tenant à l’utilisation d’Internet tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatiques.
10. Droit de propriété intellectuelle et industrielle
Tous éléments textuels, visuels ou sonores du Site sont et demeurent la propriété exclusive de La Brosse & Dupont et sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Le Client s’interdit de reproduire ou représenter à quelque fin que ce soit tout ou partie des éléments du Site sauf autorisation expresse et préalable de La Brosse & Dupont.
La Brosse & Dupont restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits et/ou Prestations fournis ainsi que de toutes les informations techniques susceptibles d’être communiquées au Client lors de l’exécution de la commande.
11. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par La Brosse & Dupont auprès du Client lors de la commande passée par celui-ci sur le Site font l’objet d’un traitement au sens du règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et au sens de la législation française. Les données collectées sont le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse email ainsi que les données bancaires du Client.
Ces données sont utilisées par La Brosse & Dupont uniquement, afin d’exécuter et confirmer la commande du Client et d’établir la facture afférente à l’achat effectué.
Les noms, prénoms, adresse postale et email du Client seront conservés pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale entre La Brosse & Dupont et le Client.
Dans le cas où le Client indiquerait qu’il souhaiterait que ses données bancaires soient conservées par La Brosse & Dupont, elles le seront jusqu’à l’expiration de la carte bancaire ou jusqu’au retrait du consentement du Client.
Dans le cas où le Client ne mentionne pas qu’il souhaite la conservation de ses données bancaires, celles-ci seront archivées de manière sécurisée pendant une durée de 13 mois puis supprimées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Afin d’exercer ces droits, le Client doit contacter le CIL de La Brosse & Dupont à l’adresse email [email protected].
La Brosse & Dupont s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles il a accès. A ce titre, La Brosse & Dupont s’engage notamment à adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
La Brosse & Dupont s’engage à ne pas transférer ou faire transférer les données personnelles du Client vers un Etat n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne.
12. Généralités
Invalidité partielle - Si ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Droit applicable - La présente commande et ses suites sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Mineurs - La Brosse & Dupont rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité légale de contracter. Toute personne passant commande sur le site est réputée être majeure.
13. Réclamation et médiation
Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction et notre Service après-vente que vous pouvez contacter à l’adresse suivante [email protected] ou via le formulaire de contact sur le site https://www.Efiseptyl.com/nous-contacter est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Brosse & Dupont adhère au service du Médiateur de la consommation de la SARL DEVIGNY MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : 11 rue de l’étang – 49220 THORIGNE D’ANJOU – http://www.devignymediation.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Brosse & Dupont, le Médiateur de la consommation ci-dessus peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Par ailleurs, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Annexe 1 : dispositions légales
L’article L. 211-4 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L. 211-5 du Code de la consommation dispose que « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L’article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Annexe 2 : Formulaire type de rétractation
À l’attention de LA BROSSE ET DUPONT à l’adresse suivante
La Brosse et Dupont, retours Efiseptyl, ZI de la Prairie – 60370 HERMES
N° de téléphone: 01 48 17 97 97 (ci-après «La Brosse & Dupont»),
N° de télécopieur: 01 48 17 97 98
Adresse électronique : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)